Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales de Vente (« CGV ») viennent encadrer les relations contractuelles
entre le client (au sens de l’article liminaire L823-2 du Code de la consommation) et la société SCO
sous le nom SAINT CYR OPTIQUE
Article 2 : Généralités
Les présentes CGV s’appliquent à la vente en magasin, elles concernent toutes les ventes de produit
et les prestations de service qui s’y rapportent.
Les CGV sont à la disposition du client dans notre point de vente, sur le site internet
https://www.saintcyroptique.fr ainsi que sur simple demande effectuée via ce site dans la rubrique «
contactez-nous ».
Toute prise de commande suppose la consultation et l’acquiescement préalables des CGV par le
client. Celui-ci, reconnaît être informé du fait que son acceptation auxdites conditions ne nécessite
pas une signature manuscrite de ces dernières.
Le client déclare jouir pleinement de sa capacité juridique pour conclure un contrat ; ou à défaut dans
le cas d’un incapable majeur le client déclare avoir l’autorisation du tuteur ou du curateur le
représentant ; ou dans le cas d’un mineur l’autorisation du représentant légal de celui-ci.
Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Néanmoins, les CGV
applicables à la commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la
commande.
Article 3 : Principales caractéristiques produits
Les caractéristiques des produits vendus qui s’entendent par la vente des produits d’optique
lunetterie, de contactologie, avec ou sans correction et produits accessoires, sont détaillées en
magasin ou notifiées sur le devis remis au client.
Il est expressément rappelé au client que la vente de lunettes et/ou de lentilles correctrices est
soumise à la réglementation en matière de dispositifs médicaux. Ainsi, la vente précitée est
subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale. Celle-ci devra être conforme et en ce
sens la date de son établissement ne pourra excéder :
Pour les lunettes :
Pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an.
Pour les personnes ayant entre 16 et 42 ans : une ordonnance est valable 5 ans.
Pour les personnes à partir de 43 ans : elle est valable 3 ans
Pour les lentilles :
Pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an.
Pour les personnes de plus de 16 ans : une ordonnance est valable 3 ans sauf opposition de
l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription).
Article 4 : Commande
Conformément à la réglementation, il est communiqué un devis gratuit ayant une durée de validité
de deux mois à compter de sa date d’émission.
La signature du devis qui vaut acceptation des CGV comme indiqué à l’article 2 se traduit par une
commande ferme et définitive et ne peut de fait donner lieu à des modifications sauf si elles entrent
dans un des cas prévus aux CGV.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il en est de même en cas
d’opération commerciale et selon leurs propres conditions d’application.
En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes
dues à l’opticien sauf si le motif rentre dans l’un des cas prévus à l’article 8 des CGV.
L’enseigne se réserve le droit de refuser une commande en cas d’arriéré de facture, d’insolvabilité ou
dans le cas où la prescription médicale nécessaire au regard de la réglementation n’est pas fournie.
Elle se réserve également le droit d’exiger un paiement anticipé pour le premier motif cité ci-dessus.
Article5 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés et indiqués sur le devis remis au client sont entendus toutes taxes comprises en euro.
Le taux applicable en matière de TVA est le taux défini par l’administration fiscale au jour de l’achat en
point de vente. Les offres commerciales à durée déterminée sont valables sur le devis réalisés et
signés par le client durant les dates de validité de l’offre.
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis signé valant commande, le règlement de la
commande interviendra au comptant sur le lieu de vente pour le reste à charge. Il est précisé que
l’enseigne accepte les moyens de paiement suivants :
_ espèces (en euro) dans la limite de 1 000,00 euros. L’enseigne se réserve le droit de refuser la
monnaie si elle en mauvaise état, si le billet ou la pièce est manifestement faux, si le paiement
comprend plus de 50 pièces, si le payeur ne dispose pas de l’appoint ;
_ chèque bancaire (sous réserve de la présentation d’un justificatif d’identité) pour les ventes
réalisées sous condition de prescription médicale. Dans les autres cas de vente, le chèque peut être
refusé par le magasin qui aura au préalable affiché de façon visible le refus en son sein ou qui l’aura
notifié sur le devis ;
_ carte bancaire, le paiement sans contact est autorisé dans la limite du montant maximum fixé par la
réglementation
Article 6 : Livraison produits
Sauf indication contraire notifié sur le devis, l’équipement ayant fait l’objet de la vente est remis au
client en magasin par le vendeur. Cette livraison interviendra dans un délai qui ne pourrait excéder
trente jours après la conclusion du contrat sauf en cas de force majeure.
Le client pourra par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable résoudre le contrat dans les cas listés ci-après :
- l’équipement livré est non conforme par rapport aux caractéristiques produit détaillées dans le devis
;
- le non-respect du délai de livraison figurant sur le devis ou à défaut dans les trente jours après à
conclusion du contrat ;
Dans ces cas, le client pourra demander le remboursement de la totalité des sommes versées qui ne
pourrait être augmenté d’une tout autre indemnisation.
Article7 : Réserve de propriété
L’enseigne conserve la propriété pleine des produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures.
En cas de défaut de paiement, l’enseigne se réserve le droit de solliciter auprès du client la restitution
de l’équipement vendu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de renvois et des
risques qui s’y rapportent incomberont au client.
Article 8 : Garanties commerciales
Au surplus des dispositions légales en vigueur, selon les conditions applicables au magasin, le client
pourra bénéficier des engagements commerciaux évoqués ci-après à compter de la livraison de
l’équipement :
Engagement 1 : 2éme paire utile
Pour l’achat d’une monture et deux verres correcteurs, hors 100% santé, forfaits ou promotions, le
client peut choisir d’avoir une seconde paire, les options seront à définir en magasin selon la
demande du client. Elle peut être offerte avec des verres blancs basiques ou facturée si le client
choisit de l’améliorer.
L’équipement « deuxième paire utile» comprend une monture, à choisir dans la sélection présentée
en magasin.
Il est précisé que les garanties commerciales évoquées ci-après relatives aux engagements 4 et 8 ne
s’appliquent pas à cet équipement.
Par ailleurs, le client bénéficie du tiers payant avec la plupart des mutuelles.
Engagement 2 : garantie entretien permanent
L’enseigne consent à fournir au client une prestation d’entretien gratuitement (nettoyage aux
ultrasons, remplacement de plaquettes ou manchons, réglages et ajustages) sans limitation de durée
pour un équipement acheté parmi l’un de nos magasins.
Engagement 3 : garantie adaptation
L’enseigne garantit au client le remplacement gratuit des verres d’optique dans les deux premiers
mois suivant la livraison en cas d’inadaptation visuelle, sous réserve d’une modification d’ordonnance
ou d’une nouvelle prescription médicale.
L’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette
garantie.
Engagement 4 : garantie vice de fabrication 2 ans
Toutes nos montures et nos verres sont garantis pour une durée de deux ans contre tout vice caché
de fabrication sur présentation des pièces endommagées. Un remplacement pourra être effectué
après l’expertise du fabricant, par un produit identique ou équivalent, selon les stocks disponibles
(voir conditions en magasin).
Engagement 5 : garantie casse
L’enseigne, dans la limite d’un an, s’engage à remplacer une seule fois en cas de casse, les verres
optiques à l’identique avec une franchise de 30%.
Cette clause n’est pas valable pour la deuxième paire utile et ne trouvera pas application en cas de
rayures des verres.
Engagement 6 : dépannage gratuit
L’enseigne s’engage à procéder gratuitement aux réparations de monture optique dans les meilleurs
délais en fonction des stocks et du personnel disponible, de sorte que le client puisse continuer à
jouir de l’utilisation de son équipement (soudure, petites réparations). Le changement des verres est
exclu de cette garantie.
Engagement 7 : Suivi optique personnalisé
L’enseigne permet au client de bénéficier d’un suivi personnalisé à raison d’une fois par an
gratuitement (bilan optique et contrôle de l’acuité visuelle quand vous le souhaitez à partir d’un
premier achat d’équipement dans l’un de nos magasins). Il est précisé que le contrôle visuel pratiqué
ne constitue ni un diagnostic ni un examen médical. Il est complémentaire aux visites que le client
doit effectuer régulièrement chez son ophtalmologiste.
Article 9 : Garanties légales
Indépendamment de toutes garanties contractuelles additionnelles (garanties commerciales) qui
pourraient être consenties, les produits bénéficient de garanties légales.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
(notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
_ Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
_ Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
_ Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien
Le client au sens de l’article 1641 du Code civil peut mettre garantie contre les défauts cachés. Dans
cette éventualité, le client comme le précise l’article 1644 du Code civil peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 10 : Données personnelles
L’enseigne collecte des données à caractère personnel de ses clients nécessaires à la relation
commerciale de sorte à traiter leur commande. Ainsi, les données recensées sont relatives à :
l’identité du client, la facturation, le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge, la santé
(prescription, défauts optique…), aux prescripteurs.
Les données sont accessibles aux opticiens-lunetiers du centre d’optique, aux membres du personnel
du centre d’optique et peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions, aux praticiens
prescripteurs et aux professionnels de santé, aux personnels des organismes d’assurance maladie
obligatoire, aux personnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, au concentrateur,
aux fournisseurs.
Les données peuvent être conservées 5 ans après la dernière intervention puis archivées par notre
fournisseur de solution progiciel, actuellement MYEASYOPTIC, pendant 15 ans sous réserve de
dispositions spécifiques. Les clients “archivés” ne sont plus visibles par les utilisateurs en magasin, et
les informations collectées ne sont plus utilisées à des fins commerciales.
Le client est informé que ses données, à l’exclusion des données de santé, sont susceptibles d’être
utilisées à des fins de prospections et qu’il peut s’opposer à tout moment à cette utilisation.
L’enseigne met en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour
préserver la sécurité, la fiabilité et la confidentialité des données personnelles du client.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut
exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client
par courriel (scocontacts@gmail.com) ou par voie postale en lettre recommandée avec accusé de
réception (SAINT CYR OPTIQUE, 9 Avenue Pierre Curie 78210 Saint Cyr L’école). Toute requête devra
faire apparaître l’objet de celle-ci, ainsi que les nom, prénom, adresse e-mail et postale, et devra être
accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Pour plus de précision, vous pouvez porter votre interrogation auprès de la Cnil, Commission
Nationale Informatique et Libertés, directement sur www.cnil.fr.
Article 11 : Loi applicable
L’enseigne précise au client que les CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une
solution amiable. Il est rappelé au client que le service client est accessible via notre site internet
comme notifié à l’article 2 des CGV.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de
l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite
auprès du professionnel.
L’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de la médiation de la
consommation AME Conso, sise 197, Boulevard Saint Germain 75007 Paris et représentée par
Madame Angela ALBERT, sa Présidente en exercice.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
● soit par internet sur le site de l’entité de médiation
● soit par courrier postal à l’adresse de l’entité de médiation
A Réception de la demande de médiation par l’entité de médiation, cette dernière accuse réception
de la demande et désigne un médiateur pour l’examiner. L’entité de médiation dispose d’un délai de 3
semaines pour vérifier la recevabilité de la demande au regard des conditions suivantes :
● le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès
du professionnel par une réclamation écrite,
● la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive,
● le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal,
● le consommateur n’a pas introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur
à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
● Le litige entre dans le champ de compétence de l’entité de médiation.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
● Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
● Un exposé succinct des faits
● Copie de la réclamation préalable
● Tous documents permettant l’instruction de la demande (facture, justificatif de paiement,
etc.)
